F-2.1, r. 14.1 - Règlement sur la valeur imposable maximale du terrain de toute exploitation agricole visé à l’article 231.3.1 de la Loi sur la fiscalité municipale
3.Dans le cas où un nouveau rôle d’évaluation foncière est dressé sans être le résultat de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), la valeur imposable maximale du terrain visé applicable pour ce rôle est celle qui a été établie pour le rôle précédent.
3.Dans le cas où un nouveau rôle d’évaluation foncière est dressé sans être le résultat de l’équilibration visée à l’article 46.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‑2.1), la valeur imposable maximale du terrain visé applicable pour ce rôle est celle qui a été établie pour le rôle précédent.